News
10/16/2013 10:33
Auch die gesetzliche Krankenkasse muss sich dem Vorwurf der unlauteren Geschäftspraxis stellen. Dies urteilte der Europäische Gerichtshof in Luxemburg auf Anfrage des Bundesgerichtshofes, und legte den Begriff „Gewerbetreibender“ auch auf Krankenkassen aus.
Eine deutsche gesetzliche Krankenkasse...
11/11/2012 16:07
Une assurée s'était vue refuser la prise en charge par la CNS d’une série de transports ambulanciers vers une institution étrangère. Le refus avait été motivé par le fait que le certificat médical étranger qui avait attesté la nécessité d’un traitement médical en série sur une période d’une année...
11/11/2012 16:03
La CNS avait, dans un cas d'espèce, refusé la prise en charge d’un supplément dépassant 2.000 euros facturé par une clinique universitaire belge à un assuré luxembourgeois bénéficiant d’une autorisation de transfert. Il s’agissait de suppléments pour prothèses et implants restant à charge de...
11/11/2012 15:35
L'article 24 du Code de la sécurité sociale luxembourgeois exclut le remboursement des frais des analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre et ne prévoit la prise en charge de ces analyses que par la voie du tiers payant, dans les termes suivants: «Les prestations de soins...
