Faire valoir ses droits

En cas de problèmes avec la caisse de maladie, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman national (Lydie Err, 36, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, Tél. : (+352) 26 27 01 01, Fax : (+352) 26 27 01 02, E-mail : ombudsman@ombudsman.lu). Cette possibilité ne remplacera cependant pas une action en justice devant les juridictions de sécurité sociale et n'interrompt pas les délais qui vous sont imposés pour porter l’affaire devant la juridiction.

Si l’assuré veut porter l’affaire devant le juge, les règles suivantes sont à respecter :

A. Exiger une décision du Comité-directeur pouvant être frappée d’appel

Si le refus de la caisse de maladie a été rendu par simple décision du président ou même sans signature de l’administration, vous avez la possibilité d’exiger du comité-directeur de la caisse de maladie de vous fournir une décision susceptible de recours. Cette demande peut être déposée par simple lettre recommandée adressée à la caisse de maladie.

B. Former opposition auprès du Conseil arbitral

Tout recours par voie contentieuse contre la décision du comité-directeur de la caisse de maladie est de la compétence du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg. Des instructions correspondantes sur l’exercice des voies de recours doivent aussi être mentionnées sur la décision de refus.

Le recours contre une décision du comité-directeur doit être formé dans le délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée. La procédure est gratuite. Le recours sera déposé par simple requête sur papier libre au siège du Conseil arbitral (16 boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg).

La requête devant le Conseil arbitral est présentée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Elle indique les noms, prénoms, numéros d’identité, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit, et énonce l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. La requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale. Il en est de même des autres pièces produites en cours de la procédure. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’une procuration spéciale. Cette dernière doit être présentée au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil arbitral.

La juridiction arbitrale statue en dernière instance jusqu’à une valeur du litige de 1 250 euros (article 455 du Code de la sécurité sociale, dans sa version après l'entrée en vigueur (à partir du 1^er janvier 2009) de la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, Mémorial A-60 du 15/05/2008, page 790; le plafond applicable auparavant s’élevait à 750 euros).

Au cas où un jugement est rendu en votre absence (par défaut), vous avez la possibilité de former opposition devant le Conseil arbitral dans les 15 jours à compter de la signification du jugement; cela aura pour conséquence la tenue d’un nouveau procès devant le Conseil arbitral.

C. Autres voies de recours, si nécessaire

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales si la valeur du litige est supérieure à 1 250 euros. Cet appel doit être interjeté devant le Conseil supérieur des assurances sociales (14 avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, Tél. (+352) 26 26 05 1, Fax (+352) 26 26 05 38) dans les 40 jours à compter de la signification du jugement de première instance. L’acte d’appel sera déposé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées par le litige. Il doit contenir une courte énumération des moyens.

Même en cas d’arrêts du Conseil supérieur des assurances sociales rendus par défaut, une opposition devant cette même juridiction est possible. Le délai est le même qu'en cas d’opposition devant le Conseil arbitral.

Un recours en cassation devant la Cour de cassation peut être formé contre les arrêts du Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que contre les jugements du Conseil arbitral ayant statué en dernière instance. Cependant, un recours en cassation ne peut être intenté que si les juridictions ont, dans l’instance précédente, contrevenu à la loi ou violé des formalités substantielles. Le pourvoi en cassation signifié à la partie adverse doit être déposé devant la Cour supérieure de justice dans les deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.

Asisstance d'un avocat

Si vous tenez à vous faire représenter ou assister par un avocat, vous trouverez une liste des avocats inscrits au barreau de Luxembourg sur www.barreau.lu.

Vous pouvez aussi, dans le cas où vos ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de votre défense, demander une aide judiciaire auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, qui vous permettra l’assistance par un avocat mis à disposition. Vous trouverez de plus amples informations sur https://ec.europa.eu/civiljustice/legal_aid/legal_aid_lux_fr.htm ou sur https://www.barreau.lu. L’adresse du Conseil de l’Ordre des Avocats est : Conseil de l’Ordre des Avocats, 1-7 rue St Ulric, BP 361, L-2013 Luxembourg, Tél. (+352) 46 72 72 1, Fax (+325) 22 56 46, E-mail info@barreau.lu, www.barreau.lu. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9 à 12 et de 14 à 17 heures.