Remboursement

Les taux de remboursement

Les prestations de maladie en nature sont fournies conformément aux règles de l’Etat membre où vous séjournez et sont remboursées selon les taux en vigueur dans ce pays. Si par exemple les prestations en nature sont fournies gratuitement dans le pays de séjour, vous avez également droit à être soigné gratuitement sur présentation de votre carte.

La Commission européenne a estimé que comme pour les soins programmés, un complément différentiel devrait être alloué à l'assuré si un remboursement à un taux plus élevé est prévu dans le pays où il est assuré. La Cour de justice de l'Union européenne ( arrêt du 15 juin 2010, C-211/08 ) ne l'a cependant pas suivi sur cette voie lorsque la Commission l'a saisi en février 2008 d'un  litige de principe . La Cour - ne suivant pas les conclusions de son Avocat général - a relevé que par rapport aux soins programmés, la délivrance de soins inopinés survient pour des raisons et dans un contexte différent. Les raisons du déplacement seraint en effet d'ordre touristique ou éducatif et ne seraient pas liées, comme dans le cas précédent, à une quelconque insuffisance de l'offre du système de santé dont relève l'affilié. Dans une telle situation, les dispositions du Traité ne garantiraient pas à ce dernier la neutralité qui vaut pour les soins programmés. Eu égard, d'une part, aux disparités nationales existant en matière de couverture sociale et, d'autre part, à l'objectif du règlement n° 1408/71 consistant à coordonner les législations nationales mais pas à les harmoniser, les conditions afférentes à un séjour hospitalier dans un autre État membre pourraientt, selon les cas, être plus ou moins avantageuses ou désavantageuses. La Cour a encore considéré que, compte tenu du nombre toujours plus importants de cas de soins hospitaliers inopinés liés à la libre circulation des citoyens et du caractère imprévisible des dépenses qu'ils induisent pour les États membres, le fait d'imposer à un État membre l'obligation de garantir à ses affiliés un remboursement complémentaire chaque fois que le niveau de couverture applicable dans l'État de séjour est inférieur à celui qui résulte de sa propre réglementation mettrait à mal l'économie même du système voulu par le règlement n° 1408/71, qui repose sur une compensation globale des risques.  

En l'absence de carte européenne

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver, par la présentation de votre carte européenne d’assurance maladie, que vous êtes assuré, il peut arriver que le médecin ou l’hôpital exige que vous payiez la totalité des frais ou un certain montant comme avance des frais, ce qui n’aurait pas été exigé d’un assuré de cet Etat membre. Pour des questions d’éthique professionnelle, un médecin ne peut cependant refuser de prodiguer des soins si votre état de santé les rend obligatoires.

Si la carte européenne d’assurance-maladie n’a pas été utilisée dans l’Etat membre de séjour, l’Etat membre d’affiliation demande à l’institution de l’Etat membre de séjour une tarification suivant sa législation et rembourse ces frais à la personne protégée.