Un nouveau site pour ceux qui consultent un médecin à l'étranger
Vous vous trouvez à l’étranger dans un pays européen et devez avoir recours à des soins médicaux de façon inattendue. Votre médecin traitant au Luxembourg vous envoie chez un spécialiste à l’étranger. Vous optez pour une hospitalisation à l’étranger. Dans le cadre de la libre circulation des services, vous exercez ainsi votre droit de liberté de mouvement en recourant à des soins médicaux dans un autre Etat.
Le présent site vous indique quelles formalités vous devez accomplir dans ces cas-là en vue d’un remboursement des frais par la caisse de maladie, et quel montant sera remboursé par la caisse de maladie.
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Le droit européen
Les dispositions européennes sur la sécurité sociale ne tendent pas à remplacer les systèmes nationaux de sécurité sociale existants par un régime européen commun, mais aspirent bien plus à une coordination de ces systèmes. Elles définissent des règles et principes communs devant être respectés par les autorités nationales, les organismes de sécurité sociale et les juridictions nationales lors de l’application des règles internes. Voy. Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.04.2004, page 1, rect. JO L 200 du 07.06.2004, p. 1) et le Règlement (CE) N° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 portant fixation des modalités d’application du Règlement (CE) N° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1). Ces deux règlements ont remplacé à partir du 1er mai 2010 les règlements communautaires 1408/71 et 574/72.
Le droit de l’Union européenne, selon une jurisprudence constante, ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, Mais les Etats membres sont tenus de respecter le droit de l’Union européenne lors de l’exercice de ces pouvoirs. Et c’est justement dans ce domaine que depuis 1998 des arrêts ayant valeur de précédent ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), jugements qui ont fait grand bruit, également au Luxembourg.
Le site pour ceux qui consultent un médecin à l'étranger
En tant qu'assuré luxembourgeois, vous vous trouvez à l’étranger dans un pays européen et devez avoir recours à des soins médicaux de façon inattendue. Votre médecin traitant au Luxembourg vous envoie chez un spécialiste à l’étranger. Vous optez pour une hospitalisation à l’étranger.
Ce site vous indique quelles formalités vous devez accomplir dans ces cas-là en vue d’un remboursement des frais par la caisse de maladie, et quel montant sera remboursé par la caisse de maladie.
Information des assurés: Position de l'Ombudsman
Dans son rapport d’activité pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 (point 1.4.1., page 41), l’Ombudsman Marc Fischbach a constaté l’absence de brochure d’information spécifique au sujet de l'accès des assurés luxembourgeois aux soins de santé à l'étranger, et qu’il existe par ailleurs des problèmes au niveau de l’accès à la jurisprudence dans ce domaine. La perpétuation de ce défaut a été critiquée par l’Ombudsman dans son rapport d’activités pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (point 1.4.1., page 43) et dans celui pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 (point 1.4.1., page 49) dans lequel il estime même que l’égalité des armes entre le citoyen et l’Administration n’est dès lors toujours pas garantie.
Glossaire: Caisse de maladie / CNS
Par souci de simplification, le présent site utilise le terme courant de « caisse de maladie », bien que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, la fusion de plusieurs caisses de maladie ait conduit à la fondation de la Caisse nationale de santé (qui a repris les tâches de l’Union des caisses de maladie au 1er janvier 2009). Le terme de « caisse de maladie » renvoie aussi bien à la Caisse nationale de santé qu’aux caisses de maladie des fonctionnaires et employés publics et communaux ainsi que des employés des CFL.
Glossaire: Activités médicales
Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les activités médicales relèvent du champ d’application de la libre prestation de services au sens de l’article 57 TFUE (ex-article 50 TCE), sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard selon que les soins sont dispensés dans un cadre hospitalier ou en dehors d’un tel cadre.
Publication
Consultez la publication éditée par la Chambre des salariés et l'Union luxembourgeoise des consommateurs, en septembre 2010, en français et en allemand.
Arztbesuch und Krankenhausaufenthalt im Ausland - Was und wie erstattet die Krankenkasse ?
